Depuis le 1er juillet 2025, toutes les universités publiques de l’Ontario sont tenues de réserver au moins 95 % de leurs places d’admission annuelles aux programmes de formation médicale aux résidentes et résidents de l’Ontario et les 5 % restants aux citoyennes canadiennes et citoyens canadiens, aux résidentes permanentes et résidents permanents ou aux personnes protégées/réfugiés au titre d’une convention.
Le nouveau règlement (www.ontario.ca/lois/reglement/r25130) définit ainsi un « programme de formation médicale » en Ontario et l’expression « résider ordinairement en Ontario » :
Programme de formation médicale en Ontario
Programme d’études postsecondaires de premier cycle qui mène à l’obtention du grade de docteur en médecine, de Medicinae Doctor ou d’un grade de base en médecine équivalent (mais ne mène pas à la combinaison d’un tel grade et de celui du doctorat en philosophie), et dont l’inscription des étudiantes et étudiants au programme est financée en tout ou en partie par le gouvernement de l’Ontario.
Résider ordinairement en Ontario
Afin de permettre aux facultés de médecine de l’Ontario de respecter les obligations relatives à la résidence en Ontario imposées par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, vous êtes considéré comme résidant ordinairement en Ontario si vous répondez aux critères suivants :
- Je suis citoyen canadien, résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), ou une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de cette dernière.
- Moi-même ou mon conjoint avons, à tout moment après mon 14e anniversaire ou le sien, résidé en Ontario pendant au moins 12 mois consécutifs.
- La personne qui remplit la condition de résidence décrite au critère n° 2 a soit :
- obtenu un diplôme d’études secondaires de l’Ontario; ou
- n’a pas résidé dans une autre province ou un autre territoire du Canada pendant une période de 12 mois consécutifs ou plus depuis la fin de la dernière période de résidence de 12 mois en Ontario décrite au critère n° 2.
Aux fins des critères précédents, le temps consacré à des études à plein temps à un établissement postsecondaire n’est pas pris en compte, sauf si :
- la personne ou son conjoint a suivi un programme menant à un diplôme à temps plein et en présentiel en Ontario; et
- ce programme d’études est un programme exigeant habituellement 4 années d’études ou plus.
Afin d’attester que vous êtes « résident(e) ordinairement » de l’Ontario, vous devez pouvoir répondre par l’affirmative à au moins 3 des critères susmentionnés.
Les candidates et les candidats devront indiquer si elles sont résidentes ou s’ils sont résidents de l’Ontario selon cette définition.
Suis-je résident(e) ordinairement de l’Ontario?
Passez en revue les scénarios suivants pour déterminer si vous résidez ordinairement en Ontario.
Ces scénarios sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas exhaustifs. Ils fournissent des exemples pour vous aider à déterminer si vous résidez ordinairement en Ontario.
Vous résidez ordinairement en Ontario si…
L’un des scénarios suivants s’applique à vous :
- Vous ou votre conjoint(e) avez grandi et/ou suivi vos études secondaires en Ontario.
- Vous vivez toujours actuellement en Ontario.
- Vous ou votre conjoint(e) avez grandi ou suivi vos études secondaires dans une autre province canadienne.
- Vous suivez actuellement un programme universitaire de premier cycle en présentiel d’une durée de 4 ans en Ontario.
- Pendant l’été, vous demeurez en Ontario pour travailler ou prendre des vacances.
- Vous avez établi votre résidence permanente en Ontario.
- Vous avez obtenu une carte d’assurance maladie de l’Ontario et/ou un permis de conduire de l’Ontario.
- Vous déclarez vos revenus à titre de résident(e) de l’Ontario.
- Vous ou votre conjoint(e) avez grandi et/ou suivi vos études secondaires en Ontario.
- Vous avez quitté l’Ontario pour suivre un programme universitaire de premier cycle dans une autre province.
- Pendant l’été, vous reveniez en Ontario pour passer du temps avec votre famille, pour travailler ou pour vous reposer.
- Vous ou votre conjoint(e) avez grandi et/ou suivi vos études secondaires et obtenu votre grade de premier cycle à l’extérieur de l’Ontario.
- Depuis, vous vous êtes installé(e) en Ontario et y résidez depuis au moins 12 mois.
- Vous résidez toujours en Ontario.
- Vous avez obtenu une carte d’assurance maladie de l’Ontario et/ou un permis de conduire de l’Ontario.
- Vous déclarez vos impôts sur le revenu à titre de résident(e) de l’Ontario.
Vous n’êtes pas considéré comme étant résident(e) ordinairement de l’Ontario si…
L’un des scénarios suivants s’applique à vous :
- Vous, ou votre conjoint(e), avez grandi et/ou suivi vos études secondaires dans une autre province canadienne.
- Vous suivez actuellement un programme universitaire de premier cycle en présentiel d’une durée de 4 ans.
- Pendant l’été, vous retournez dans votre province d’origine pour passer du temps avec votre famille et/ou pour travailler et voyager.
- Vous ou votre conjoint(e) avez grandi et/ou suivi vos études secondaires et obtenu votre diplôme de premier cycle à l’extérieur de l’Ontario.
- Après l’obtention de votre grade, vous avez déménagé en Ontario et y avez résidé pendant 12 mois (ou plus). Vous résidez maintenant à l’extérieur de l’Ontario et ce, depuis au moins 12 mois.