Depuis le 1er juillet 2025, toutes les universités publiques de l’Ontario sont tenues de réserver au moins 95 % de leurs places d’admission annuelles aux programmes de formation médicale aux résidentes et résidents de l’Ontario et les 5 % restants aux citoyennes canadiennes et citoyens canadiens, aux résidentes permanentes et résidents permanents ou aux personnes protégées/réfugiés au titre d’une convention.
Le nouveau règlement (https://www.ontario.ca/lois/reglement/r25130) définit ainsi un « programme de formation médicale » en Ontario et l’expression « résider ordinairement en Ontario » :
Programme de formation médicale en Ontario
Programme d’études postsecondaires de premier cycle qui mène à l’obtention du grade de docteur en médecine, de Medicinae Doctor ou d’un grade de base en médecine équivalent (mais ne mène pas à la combinaison d’un tel grade et de celui du doctorat en philosophie), et dont l’inscription des étudiantes et étudiants au programme est financée en tout ou en partie par le gouvernement de l’Ontario.
Résider ordinairement en Ontario
Citoyenne canadienne ou citoyen canadien, résidente permanente ou résident permanent ou personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) qui remplit les critères suivants :
- La particulière/le particulier ou sa conjointe/son conjoint a, à n’importe quel moment après son 14e anniversaire, résidé en Ontario pendant au moins 12 mois consécutifs et, selon le cas :
- a obtenu un diplôme d’études secondaires de l’Ontario, ou
- n’a pas résidé dans une autre province ou un territoire du Canada pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs depuis qu’elle ou il a terminé la plus récente période de résidence de 12 mois en Ontario.
- Pour établir si une particulière/un particulier ou sa conjointe/son conjoint a résidé en Ontario ou dans une autre province ou un territoire du Canada pendant une période de 12 mois consécutifs pour l’application du paragraphe 1, il n’est pas tenu compte du temps que la particulière/le particulier ou sa conjointe/son conjoint a consacré à des études à plein temps dans un établissement postsecondaire, sauf si :
- la particulière/le particulier ou sa conjointe/son conjoint suivait un programme menant à l’obtention d’un grade en Ontario dispensé à temps plein et en personne;nant à l’obtention d’un grade en Ontario dispensé à temps plein et en personne; et
- le programme menant à l’obtention d’un grade est normalement achevé en 4 années universitaires ou plus.
Ainsi, les candidates et les candidats devront indiquer si elles sont résidentes ou s’ils sont résidents de l’Ontario selon cette définition.