Avis de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels fournis dans le cadre de votre demande du Service ontarien de demande d’admission en droit (« OLSAS »)
Le Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario (« OUAC » ou « nous ») est une division du Conseil des universités de l’Ontario (CUO). Nous traitons les demandes d’admission aux programmes des universités de l’Ontario pour le compte de ces dernières. Pour faire demande à un programme d’une faculté de droit d’une université de l’Ontario, votre demande d’admission doit être traitée par le biais de l’OUAC.
Nous nous engageons à respecter votre vie privée. Le présent avis vient compléter notre Déclaration de confidentialité, et s’applique lorsque vous préparez, remplissez et soumettez votre demande à une faculté de droit d’une université de l’Ontario. Prière de lire notre Déclaration de confidentialité.
En faisant demande par le biais de l’OUAC, vous nous autorisez à recueillir directement vos renseignements personnels auprès de vous et d’autres organisations, au besoin, afin de compléter et traiter votre demande d’admission. Vous acceptez également que nous communiquerons aux universités auxquelles vous faites demande (les « universités sélectionnées ») les renseignements personnels que vous nous fournissez et les autres renseignements personnels que nous recueillons dans le cadre de votre demande d’admission. Les universités sélectionnées recueillent vos renseignements personnels par le biais de l’OUAC conformément à leur législation habilitante à des fins de recrutement, d’admission et d’inscription. Les universités peuvent utiliser et divulguer vos renseignements personnels à d’autres fins, conformément à leurs propres politiques et pratiques en matière d’admission et de protection des renseignements personnels. Les avis de collecte de renseignements personnels des universités de l’Ontario se trouvent dans les sites Web de ces dernières. Pour plus d’information, prière de consulter les politiques de vos universités sélectionnées.
Collecte de renseignements personnels
- Nous recueillons les renseignements personnels que vous fournissez dans votre demande d’admission, ou en rapport à votre demande d’admission, tel qu’il est établi dans notre Déclaration de confidentialité, et ce, dans le but de traiter votre demande d’admission à vos universités sélectionnées, y compris :
- Vos relevés de notes scolaires/universitaires.
- Votre Numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO), lorsqu’il est fourni sur votre relevé de notes; il nous sert d’identifiant personnel pour votre compte OUAC.
- Les résultats de votre Law School Admission Test (LSAT) reçus directement du Law School Admission Council (LSAC).
- Vos renseignements personnels obtenus des personnes indiquées comme références.
- Nous recueillons des renseignements au sujet de votre statut de personne autochtone au Canada, si vous choisissez de les fournir.
- Nous recueillons des renseignements sur votre identité de genre, si vous choisissez de les fournir. Vous pouvez sélectionner l’option « Je préfère ne pas répondre », si vous choisissez de ne pas fournir votre identité de genre.
- Nous recueillons vos renseignements personnels relatifs à la diversité, si vous choisissez de les fournir, notamment :
- Origine(s) ethnique(s) ou culturelle(s)
- Race
- Affiliation religieuse et/ou spirituelle
- Orientation sexuelle
- Handicap
Vous pouvez sélectionner l’option « Je préfère ne pas répondre » pour chaque question, si vous choisissez de ne pas fournir vos renseignements personnels relatifs à la diversité. Aucun programme, service, ni avantage ne vous sera interdit si vous décidez de ne pas fournir de tels renseignements.
- Nous recueillons auprès les facultés de droit des universités canadiennes de l’extérieur de l’Ontario des renseignements sur les candidates et les candidats qui ont accepté leur offre d’admission.
Utilisation des renseignements personnels
- Nous utilisons vos renseignements personnels à des fins de compilation et de traitement de votre demande d’admission, tel qu’il est établi dans notre Déclaration de confidentialité.
- Il se peut que nous et/ou vos universités sélectionnées communiquent avec les personnes que vous identifiez à titre de vérificatrices et/ou vérificateurs et références, afin de confirmer les renseignements fournis dans votre demande d’admission.
- Si vous commandez des relevés de notes scolaires/universitaires en appui à votre demande d’admission, nous utiliserons vos renseignements personnels aux fins de traitement de votre demande de transfert de relevés de notes.
- Nous et/ou vos universités sélectionnées utilisent vos renseignements personnels, à des fins d’identification et d’appariement de documents. Ceci comprend, sans toutefois s’y limiter, l’identification des candidates et candidats ayant accepté plus d’une offre d’admission aux facultés de droit d’universités de l’Ontario et du reste du Canada, ainsi que l’appariement des données et des documents.
- Si l’on vous accorde un report d’admission, vos renseignements personnels seront conservés afin de créer une nouvelle demande d’admission à un cycle d’admission subséquent.
- Nous combinerons vos renseignements personnels relatifs à la diversité avec vos renseignements personnels, scolaires, relatifs à votre choix d’université/de programme, à vos offres, à vos réponses à vos offres et à votre inscription recueillis dans le cadre de votre demande d’admission, aux fins de création de données, de données agrégées et de rapports. Il se peut que vos universités sélectionnées utilisent et divulguent les données, données agrégées et rapports conformément à leurs propres politiques et pratiques en matière de renseignements personnels à des fins :
- d’identifier tout préjugé inconscient ou racisme systémique dans le processus d’admission, et de faire le suivi tout programme mis en œuvre afin de corriger un biais identifié.
- de vous informer de programmes, services ou soutiens spécifiques accessibles aux groupes en quête d’équité, dans le but d’améliorer la disponibilité d’une formation en droit pour les communautés en quête d’équité.
- d’appuyer le processus d’admission. Les exemples comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’envoi d’offres d’admission et l’attribution de bourses d’études.
Divulgation des renseignements personnels
- Nous divulguons vos renseignements personnels, y compris les renseignements personnels compris dans votre demande d’admission, à chacune de vos universités sélectionnées – y compris vos renseignements personnelles, scolaires, relatives à vos choix d’université/de programme, à vos offres et réponses à vos offres, tel qu’il est établi dans notre Déclaration de confidentialité.
- Nous divulguons vos renseignements personnels recueillis auprès des personnes que vous fournissez à titre de références à chacune de vos universités sélectionnées. Les renseignements personnels fournis par vos répondantes et/ou répondants sont strictement confidentiels et ne vous seront pas communiqués.
- Il se peut que nous communiquions vos renseignements personnels à vos vérificatrices et/ou vérificateurs et références, afin de vérifier et confirmer les renseignements fournis dans votre demande d’admission.
- Si vous commandez des relevés de notes scolaires/universitaires en appui à votre demande d’admission, nous divulguons vos renseignements personnels aux établissements en question, aux fins de traitement de votre demande de relevé de notes.
- Nous divulguons vos renseignements personnels, y compris votre numéro de compte LSAC, au LSAC, aux fins de collecte de vos résultats LSAT. Le LSAC peut utiliser et divulguer vos renseignements personnels, et ce, conformément à ses propres politiques et pratiques en matière de renseignements personnels. L’avis de collecte du LSAC se trouve dans le site Web de cette dernière.
- Il se peut que nous et/ou vos universités sélectionnées divulguent vos renseignements personnels au ministère de l’Éducation de l’Ontario, aux fins de validation ou d’attribution d’un NISO. Les avis de collecte de renseignements personnels des établissements gouvernementaux de l’Ontario se trouvent dans les sites Web de ces derniers.
- Si vous faites une demande de dispense de droits ou d’admission tardive d’une université de l’Ontario, il se peut que nous divulguons cette information avec toutes les facultés de droit de l’Ontario.
- Si vous faites demande au Canadian & American Dual JD Program de la University of Windsor, Faculty of Law et de la University of Detroit Mercy School of Law, la University of Windsor utilisera vos renseignements personnels à des fins d’administration du programme de collaboration Dual JD, et communiquera ces derniers à la University of Detroit Mercy, lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire à l’exploitation dudit programme.
- Si vous acceptez une offre d’admission d’un programme de transfert d’une faculté de droit d’une université de l’Ontario, nous divulguons cette information à la faculté de droit de l’Ontario que vous fréquentez actuellement.
- Si vous acceptez une offre d’admission d’une faculté de droit d’une université de l’Ontario ou du reste du Canada, Il se peut que nous divulguions ces renseignements, ainsi que vos nom et date de naissance, à toutes les facultés de droit des université du Canada. De plus, si nous déterminons que vous avez accepté plus d’une offre d’admission de facultés de droit d’universités de l’Ontario et du reste du Canada, nous divulguerons votre nom et le nom de ces facultés à toutes les facultés de droit où vous avez accepté une offre d’admission, afin d’aider les facultés de droit à gérer leurs inscriptions.
- Nous et/ou vos universités sélectionnées informeront, à notre seule discrétion, un ou plus d’un établissement représenté par les groupes qui suivent si vous omettez des renseignements ou fournissez des renseignements dans votre demande d’admission qui sont jugés faux, trompeurs ou rédigés par un tiers, ou s’ils contiennent des preuves de malhonnêteté intellectuelle ou de conduite déraisonnable ou contraire à l’éthique. Ces groupes comprennent le LSAC, les universités et les collèges de l’Ontario et/ou du reste du Canada, et/ou les autorités réglementaires et policières.
Déclaration de la candidate ou du candidat
Vous consentez expressément aux pratiques en matière de renseignements personnels stipulées dans la Déclaration de confidentialité de l’OUAC et le présent Avis de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels fournis dans le cadre de votre demande du Service ontarien de demande d’admission en droit (« OLSAS »).
Vous certifiez ce qui suit :
Je certifie que les renseignements personnels et les documents soumis, ou à soumettre, dans le cadre de la présente demande d’admission, sont véridiques, complets et exacts, y compris mes déclarations de citoyenneté et de statut d’immigrant au Canada. Je certifie que tous les documents autobiographiques et personnels applicables soumis sont véridiques, exacts et rédigés uniquement et entièrement par moi, et que tous les renseignements exigés dans le cadre de la présente demande d’admission ont été divulgués.
Je reconnais qu’il m’appartient d’informer l’OUAC et les facultés de droit de l’Ontario où j’ai fait demande ou je suis inscrit(e) de toute modification aux renseignements contenus dans ma demande d’admission, et j’accepte de le faire dès que lesdites modifications sont apportées.
Vous acceptez également que vous devez :
- Fournir les renseignements personnels exigés dans la présente demande d’admission, ainsi que votre droit de demande d’admission. Les facultés de droit ne retiendront pas les demandes d’admission incomplètes. De plus, il se peut que les facultés de droit exigent des soumissions et/ou des renseignements personnels additionnels afin de compléter le traitement de votre demande d’admission.
- Garder confidentiels et sécurisés vos nom d’utilisateur OUAC, mot de passe et numéro de référence de demande d’admission. Vous devez nous aviser immédiatement si vous soupçonnez quelque accès, utilisation ou divulgation non autorisé de ces renseignements.
Nota : Nous et les universités nous réservons le droit de vérifier toute information fournie dans le cadre de votre demande d’admission. Si vous dissimulez quelque renseignement que ce soit, ou si vous soumettez des renseignements jugés faux, trompeurs ou rédigés par un tiers, nous et/ou les universités peuvent, à notre seule discrétion, invalider la demande d’admission, ce qui entraînera son rejet immédiat ou la révocation d’une offre d’admission ou de l’inscription à l’université en question.
Pour plus d’information
- Consulter notre Déclaration de confidentialité.
- Communiquer avec l’agente ou l’agent de protection de la vie privée de l’OUAC :
Téléphone : 519 823-1940
Adresse électronique : [email protected]