OLSAS – Avis et déclaration

Avis de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels fournis dans le cadre de votre demande du Service ontarien de demande d’admission en droit (« OLSAS »)

Le Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario (« OUAC » ou « nous ») est une division du Conseil des universités de l’Ontario (CUO). Nous traitons les demandes d’admission aux programmes des universités de l’Ontario pour le compte de ces dernières. Pour faire demande à un programme d’une faculté de droit d’une université de l’Ontario, votre demande d’admission doit être traitée par le biais de l’OUAC.

Nous nous engageons à respecter votre vie privée. Le présent avis vient compléter notre Déclaration de confidentialité, et s’applique lorsque vous préparez, remplissez et soumettez une demande à une faculté de droit d’une université de l’Ontario. Prière de lire notre Déclaration de confidentialité.

En faisant demande par le biais de l’OUAC, vous nous autorisez à recueillir directement vos renseignements personnels auprès de vous et d’autres organisations, au besoin, afin de compléter et traiter votre demande d’admission. Vous acceptez également que nous communiquerons aux universités auxquelles vous faites demande (les « universités sélectionnées ») les renseignements personnels que vous nous fournissez et les autres renseignements personnels que nous recueillons dans le cadre de votre demande d’admission. Les universités sélectionnées recueillent vos renseignements personnels par le biais de l’OUAC conformément à leur législation habilitante à des fins de recrutement, d’admission et d’inscription. Les universités peuvent utiliser et divulguer vos renseignements personnels à d’autres fins, conformément à leurs propres politiques et pratiques en matière d’admission et de protection des renseignements personnels. Les avis de collecte de renseignements personnels des universités de l’Ontario se trouvent dans le site Web de chaque établissement. Pour plus d’information, prière de consulter les politiques de vos universités sélectionnées.

Collecte de renseignements personnels

  • Nous recueillons les renseignements personnels que vous fournissez dans votre demande d’admission, ou en rapport à votre demande d’admission, conformément aux dispositions de notre Déclaration de confidentialité, et ce, dans le but de traiter votre demande d’admission à vos universités sélectionnées, y compris :
    • Vos relevés de notes scolaires/universitaires.
    • Votre Numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO), lorsqu’il est fourni sur votre relevé de notes; il nous sert d’identifiant personnel pour votre compte OUAC.
    • Les résultats de votre Law School Admission Test (LSAT) reçus directement du Law School Admission Council (LSAC).
    • Vos renseignements personnels obtenus des personnes indiquées comme références.
  • Nous recueillons des renseignements au sujet de votre statut de personne autochtone du Canada, si vous choisissez de les fournir. Si vous fournissez ces renseignements volontaires, nous les acheminons alors à vos universités sélectionnées, afin qu’elles puissent vous informer quant aux services spécifiques accessibles aux étudiantes et étudiants autochtones canadiens, dans le but d’améliorer la disponibilité de la formation en droit dans les communautés autochtones.

Utilisation des renseignements personnels

  • Nous utilisons vos renseignements personnels à des fins de compilation et de traitement de votre demande d’admission, tel qu’il est établi dans notre Déclaration de confidentialité.
  • Nous ou vos universités sélectionnées utilisons votre adresse électronique pour communiquer avec vous.
  • Il se peut que nous ou vos universités sélectionnées communiquions avec les personnes que vous identifiez à titre de vérificateurs et références, afin de confirmer les renseignements fournis dans votre demande d’admission.
  • Si vous commandez des relevés de notes électroniques en appui à votre demande d’admission, nous utiliserons vos renseignements personnels aux fins de traitement de votre demande de transfert de relevés de notes.
  • Nous ou vos universités sélectionnées utilisons votre date de naissance à des fins d’identification et d’appariement de documents.
  • Si un report vous est accordé, nous retiendrons vos renseignements personnels afin de créer une nouvelle demande d’admission au cycle d’admission suivant.

Divulgation des renseignements personnels

  • Nous divulguons vos renseignements personnels, y compris les renseignements personnels dans votre demande d’admission, à chacune de vos universités sélectionnées – y compris vos données démographiques, vos données scolaires, vos choix d’université/de programme et les réponses à vos offres d’admission, tel qu’il est établi dans notre Déclaration de confidentialité.
  • Il se peut que nous communiquions vos renseignements personnels à vos vérificateurs et références, afin de vérifier et confirmer les renseignements fournis dans votre demande d’admission.
  • Si vous faites une demande de dispense de droits ou d’admission tardive, il se peut que nous partagions cette information avec les facultés de droit de l’Ontario.
  • Il se peut que nous ou vos universités sélectionnées divulguions vos renseignements personnels au Ministère de l’Éducation, aux fins de validation ou d’attribution d’un NISO. Les avis de collecte de renseignements personnels des établissements gouvernementaux de l’Ontario se trouvent dans les sites Web de ces derniers.
  • Il se peut que nous ou vos universités sélectionnées avisions le LSAC, les universités et les collèges à la grandeur du Canada, ou les autorités réglementaires et policières, à notre seule discrétion, si vous dissimulez des renseignements ou si vous soumettez des renseignements dans votre demande d’admission qui sont jugés faux, trompeurs ou rédigés par un tiers, ou contiennent des preuves de malhonnêteté intellectuelle ou de conduite déraisonnable ou contraire à l’éthique.
  • Si vous acceptez une offre d’admission d’une faculté de droit du Canada, la faculté de droit divulguera votre acceptation au LSAC à des fins de gestion des inscriptions.
  • Si vous acceptez une offre d’admission d’une faculté de droit à un programme de transfert, nous divulguons cette information à la faculté de droit que vous fréquentez actuellement.
  • Si vous commandez des relevés de notes électroniques en appui à votre demande d’admission, nous divulguons vos renseignements personnels aux établissements en question, aux fins de traitement de votre demande de relevés de notes.
  • Si vous faites demande au Canadian & American Dual JD Program de la Faculté de droit de la University of Windsor et de la University of Detroit Mercy, School of Law, la University of Windsor utilisera vos renseignements personnels à des fins d’administration du programme de collaboration Dual JD, et communiquera ces derniers à la University of Detroit Mercy, School of Law, lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire à l’exploitation dudit programme.

Déclaration de la candidate ou du candidat

Vous consentez expressément aux pratiques en matière de renseignements personnels stipulées dans la Déclaration de confidentialité de l’OUAC et le présent Avis de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels fournis dans le cadre de votre demande du Service ontarien de demande d’admission en droit (« OLSAS »).

Vous certifiez ce qui suit :

Je certifie que les renseignements personnels et les documents soumis, ou à soumettre, dans le cadre de la présente demande d’admission, sont véridiques, complets et exacts, y compris mes déclarations de citoyenneté et de statut d’immigrant au Canada. Je certifie que ma Notice autobiographique et mes soumissions personnelles sont véridiques, exactes et rédigées entièrement et uniquement par moi, et que tous les renseignements exigés dans le cadre de la présente demande d’admission ont été divulgués.

Je reconnais qu’il m’appartient d’informer l’OUAC et les facultés de droit de l’Ontario où j’ai fait demande ou je suis inscrit(e) de toute modification aux renseignements contenus dans ma demande d’admission, et j’accepte de le faire dès que lesdites modifications sont apportées.

Vous acceptez également que vous devez :

  • Fournir tous les renseignements personnels exigés dans la présente demande d’admission, ainsi que vos droits de demande d’admission. Les facultés de droit ne retiendront pas les demandes d’admission incomplètes. De plus, il se peut que les facultés de droit exigent des soumissions ou des renseignements personnels additionnels afin de compléter le traitement de votre demande d’admission.
  • Garder confidentiels et sécurisés vos nom d’utilisateur OUAC, mot de passe et numéro de référence de demande d’admission. Vous devez nous aviser immédiatement si vous soupçonnez quelque accès, utilisation ou divulgation non autorisé de ces renseignements.

Nota : Nous et les universités nous réservons le droit de vérifier toute information fournie dans le cadre de votre demande d’admission. Si vous dissimulez quelque renseignement que ce soit, ou si vous soumettez des renseignements jugés faux, trompeurs ou rédigés par un tiers, nous ou les universités de votre choix pouvons, à notre seule discrétion, invalider la demande d’admission, ce qui entraînera son rejet immédiat ou la révocation d’une offre d’admission ou de l’inscription à l’université en question.

Pour plus d’information

  1. Consulter notre Déclaration de confidentialité.
  2. Communiquer avec l’agente ou l’agent de protection de la vie privée de l’OUAC :
    170 Research Lane
    Guelph (Ontario)  N1G 5E2
    Téléphone : 519 823-1940
    Courriel : privacyofficer@ouac.on.ca

Dernière mise à jour : Le 20 août 2020